Focus

Lettre d’Actualité / Octobre 2022

Newsletter - Octobre 2022

1. DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE

 

Absence de contrariété au principe ne bis in idem du cumul des qualifications d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée. Crim., 9 juin 2022, n°21-80.237.

La Haute Cour énonce qu’au regard des textes d’incrimination, le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de la bande organisée, qui aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé.

 

Conformité au droit de l’Union des dispositions concernant la conservation des données de connexion et accès à celles-ci dans le cadre des enquêtes pénales. Crim. 12 juillet 2022, n°21-83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652.

La chambre criminelle de la Cour de cassation tire les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui avait retenu dans un arrêt du 6 octobre 2020 que le droit de l’Union s’opposait « à une conservation généralisée et indifférenciée, à titre préventif, des données de trafic et de localisation aux fins de lutte contre la criminalité, quel que soit son degré de gravité ».

 

2. CONFORMITÉ

 

Entrée en vigueur du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

 

3. CONTENTIEUX CIVIL ET COMMERCIAL

 

Impossibilité pour la victime d’agissements frauduleux de se prévaloir de l’inobservation, par la banque, de ses obligations de vigilance et de déclaration de soupçon pour réclamer des dommages intérêts. com. 21 sept. 2022, n°21-12.335.

La Cour énonce que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du Code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

4. CONTENTIEUX RÉGLEMENTAIRE

 

Radiation par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de BYKEP SAS (ex KEPLERK) en tant que prestataire de services sur actifs numériques. Communiqué de presse de l’AMF et de l’ACPR du 28 septembre 2022.

Les investigations de l’ACPR avaient révélé des opérations effectuées au débit de portefeuilles de clients sans leur consentement, ainsi que des défaillances dans la mise en oeuvre par BYKEP du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). Plus spécifiquement, des carences ont été mises en évidence en matière de gestion des dossiers de connaissance de la clientèle, d’examen renforcé des opérations présentant un risque particulier et de mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs.

 

5. DECISION N°2022-1010 QPC DU 22 SEPTEMBRE 2022

 

Inconstitutionnalité de l’article 60 du Code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du Code des douanes.

Dans une décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel juge que si la lutte contre la fraude en matière douanière participe à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction et justifie que les agents des douanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des véhicules ou des personnes, l’article 60 du Code des douanes ne précise pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations. Le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, énoncés respectivement aux articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.


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