Newsletter - Mai 2022
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Cette loi modifie la définition du lanceur d’alerte consacrée par la loi dite « Sapin 2 » en élargissant notamment le champ d’application du régime protecteur au lanceur d’alerte n’ayant pas obtenu les informations dans le cadre professionnel, à condition qu’il en ait eu personnellement connaissance.
La loi crée également le statut du facilitateur pouvant bénéficier d’un régime protecteur. Il est défini comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8.
Un des apports majeurs de la loi est la modification des canaux de signalement en supprimant partiellement la hiérarchie instaurée par la loi « Sapin 2 » entre le signalement interne et externe. Désormais, pour pouvoir bénéficier du régime protecteur, le lanceur d’alerte pourra choisir entre un signalement interne au sein de l’entreprise, et un signalement externe à l’attention de l’autorité compétente, du défenseur des droits, à la justice ou un organe européen. L’alerte publique (à destination des médias) ne sera possible qu’en cas d’absence de traitement dans un certain délai, en cas de risque de représailles ou en cas de « danger grave et imminent ».
La loi prévoit également une meilleure protection en garantissant la confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte puisqu’elle pose le principe d’interdiction de divulgation des éléments permettant d’identifier l’auteur du signalement sans son consentement. Elle renforce également la lutte contre les représailles et étend l’irresponsabilité des lanceurs d’alerte du fait de leur signalement aussi bien devant les juridictions pénales que civiles.
(LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte)
Nouvelle loi visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits
La loi ordinaire du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été complétée par la loi organique du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, transposant ainsi les exigences de la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Publication par l’AFA de la version définitive du guide sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
À la suite d’une consultation publique lancée en début d’année, l’Agence Française Anticorruption (« AFA ») a publié le 8 avril 2022 la version définitive de son guide sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise3. Il s’agit d’un recueil de bonnes pratiques ayant une finalité pédagogique : aider les entreprises dans le déploiement de leurs contrôles comptables anticorruption.
(Les contrôles comptables anticorruption en entreprise)
Nouvelles dispositions visant à renforcer la « loi de blocage »
La loi dite « blocage » n° 68-678 du 26 juillet 1968 visant à protéger les intérêts économiques et les entreprises lors d’enquêtes menées par des autorités étrangères a été renforcée par le décret n° 2022-207 du 18 février 2022 et l’arrêté du 7 mars 2022.
Ces textes instituent désormais un interlocuteur unique pour les acteurs concernés qui est le Service de l’information stratégique et e la sécurité économique (SISSE) de la direction générale des Entreprises.
La constitutionnalité du recours incident du président de l’AMF contre les décisions de la commission des sanctions
Par une décision du 11 mars 2022 n° 2021-979 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, issu de la loi du 30 décembre 2014, lequel ouvre au seul président de l’AMF le recours incident contre une décision prononcée par la commission des sanctions.
(Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022)
Articulation entre le délit d’initiés, la liberté de la presse et la liberté d’expression
Le 15 mars 2022 (aff. C-302/20), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’articulation entre le délit d’initiés, la liberté de la presse et la liberté d’expression. Elle considère que la divulgation par un journaliste financier d’une information privilégiée à l’occasion de la publication d’un article relayant des informations portant sur des sociétés cotées en Bourse n’est pas contraire au droit de l’Union dans la mesure où elle est « nécessaire pour mener à bien une activité journalistique, laquelle inclut des travaux d’investigation préparatoires et publications ».
(ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 mars 2022)
En mai 2022, le « GAFI » a publié son rapport d’évaluation mutuelle concernant les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) en place en France au moment de la visite sur place du 28 juin au 28 juillet 2021. Ce rapport analyse le niveau de conformité avec les 40 Recommandations du GAFI et l’efficacité du dispositif de LBC/FT de la France, et émet des recommandations en vue de renforcer ce dispositif.
La France est globalement jugée efficace.
Le GAFI pointe cependant le faible nombre de déclaration de soupçon à TRACFIN notamment dans les secteurs « non financiers » comme l’immobilier.
Parmi les recommandations, on notera particulièrement celle en lien avec la poursuite de l’infraction pénale de blanchiment qui invite la France à « poursuivre la mise en œuvre des stratégies relatives à l’application de la présomption de BC auprès de l’ensemble des autorités de poursuites. ». Le GAFI fait ici référence à la présomption simple introduite en 2013 à l’article 324-1-1 du Code pénal selon lequel « les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ».