Focus

Lettre d’Actualité / Mai 2021

Newsletter - Mai 2021

 

1. DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

 

Le 12 avril 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé d’admettre le pourvoi formé par le Parquet national financier (PNF) contre l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) du 26 février 2021 conclue entre le Procureur national financier et les sociétés Bolloré SE et Financière de l’Odet SE.

Dans le cadre de son pourvoi, le PNF considérait qu’à l’occasion de cette validation, la Présidente du Tribunal avait « manifestement dépassé l’étendue de ses pouvoirs juridictionnels » et porté atteinte à la présomption d’innoncence.

L’ordonnance attaquée mentionnait le fait que trois personnes, cadres du groupe Bolloré, avaient reconnu leur culpabilité dans le cadre de la mise en place d’une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La question de l’atteinte à la présomption d’innoncence se posait d’autant plus que la Présidente du Tribunal avait, par ailleurs, refusé de valider les trois CRPC. Du fait de ce refus, ces trois cadres devraient comparaître – présumés innocents – devant un Tribunal correctionnel.

La Chambre criminelle a jugé que l’ordonnance visée n’était susceptible d’aucune voie de recours.

Cet épisode interroge sur les droits des personnes physiques dans le cadre de la justice dite « négociée ».

 

2. CONFORMITÉ ET CONTENTIEUX REGLEMENTAIRE

 

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – Trois sanctions en matière LCB-FT

L’ACPR prononce à l’encontre de CARDIF ASSURANCE VIE un blâme et une sanction pécunière de 2,5 millions d’euros pour manquements dans le cadre de son dispositif de surveillance LCB-FT et de gel des avoirs

(Commission des sanctions, 29 avril 2021, procédure n° 2020–03)

 L’ACPR prononce à l’encontre de ING Bank France un blâme et une sanction pécunière de 3 millions d’euros pour manquements à ses obligations dans l’organisation du dispositif de LCB-FT, la mise en œuvre des obligations de vigilance et le dispositif de gel des avoirs.

(Commission des sanctions, 24 février 2021, procédure n° 2020–02)

L’ACPR prononce à l’encontre de Carrefour Banque SA un blâme et une sanction pécunière de 1,5 million d’euros pour manquements à ses obligations dans l’organisation et le contrôle interne du dispositif de LCB-FT et la mise en œuvre des obligations de vigilance (Commission des sanctions, 7 mai 2021, procédure n° 2020-05).

 

Agence Française Anticorruption (AFA) – Publication des nouvelles recommandations de l’AFA le 12 janvier 2021. AFA Recommandations 2021

L’AFA a publié ses nouvelles recommandations qui se basent sur les contrôles réalisés ces trois dernières années ainsi que sur les décisions de la commissions des sanctions.

L’AFA met l’accent sur trois principaux piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques et les mesures et procédures de maîtrise des risques d’atteintes à la probité.

 

L’organisation du contrôle permanent et du contrôle périodique des établissements bancaires a été modifiée par les nouvelles dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et celles de l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.

Ces dispositions comportent notamment des précisions sur la définition et les modalités de désignation des responsables du contrôle permanent et du contrôle périodique (Responsable de la fonction de gestion des risques, Responsable de la fonction de vérification de la conformité, Responsable du contrôle permanent du dispositif LCB-FT, Responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dirigeant effectif en charge de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent, Responsable du contrôle périodique du dispositif LCB-FT, Responsable charge de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique.)

En outre, l’arrêté du 6 janvier 2021 précise et remplace les dispositions spécifiques à la LCB-FT initialement définies dans l’arrêté du 3 novembre 2014. Il établit un contrôle interne dédié à la LCB-FT, distinct des autres dispositifs relatifs à la conformité et à la gestion des risques.

 


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