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Droit pénal de la concurrence et de la consommation

Le cabinet intervient en droit pénal de la concurrence et de la consommation notamment  en cas d’enquête de la DGCCRF, d’intervention du régulateur ou du Défenseur des droits.

Les références liées

01

Défense d’un établissement bancaire mis en cause des chefs de non mention du taux effectif global dans un contrat de prêt immobilier et publicité non conforme pour un crédit à la consommation.

02

Défense de deux sociétés de financement de crédit-bail mobilier et de location victimes d’escroqueries dans le cadre d’une vaste opération de financement de technologie informatique de pointe pour la construction de drones.

03

Défense d’un établissement bancaire étranger poursuivi du chef d’escroquerie à raison des conditions d’octroi d’une offre de crédit.

04

Conseil d’établissements bancaires et de sociétés de financement en matière de discrimination bancaire (droit au compte, octroi de crédit, transactions internationales susceptibles d’être soumises à des mesures restrictives).

05

Défense d’un établissement bancaire poursuivi du chef de discrimination à raison des conditions d’octroi de cartes d’avantages et de paiement.