Newsletter - Mai 2024
La directive du 24 avril 2024 récemment adoptée par l’Union européenne facilite le recours au gel et à la confiscation pour neutraliser les produits d’activités criminelles. Pour cela, elle oblige les États membres à créer des mécanismes juridiques de confiscations non fondés sur une déclaration de culpabilité, applicables sous certaines conditions. La directive prévoit un droit de recours et un accès au dossier pour la personne visée par une telle mesure.
Dans son communiqué sur « l’arrêt Fillon », la Cour de cassation précise qu’un juge ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis que si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Le Département du Commerce, le Département du Trésor et le Département de la Justice des États Unis ont publié le 6 mars 2024 un rapport dit « Compliance note » visant à rappeler aux acteurs économiques étrangers l’obligation qui leur est faite de respecter la législation américaine relative aux sanctions et contrôles des exportations. Un tel rapport rappelle les comportements interdits que les entités économiques et personnes non américaines doivent s’abstenir d’adopter sous peine de sanctions civiles et pénales.
Le Parlement a adopté le 25 avril 2024 un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instruments européens de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme :
La Tribunal de l’UE dans ses arrêts n°T-301/22 et T-304/22 en date du 10 avril 2024 a annulé l’inscription de Piotr Aven et Mikhaïl Fridman sur les listes des personnes visées par des mesures restrictives de l’UE pour la période allant du 28 février 2022 au 15 mars 2023 au motif que les preuves de leur soutien aux responsables russes de l’annexion de l’Ukraine sont insuffisantes.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre « un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie« .
La loi du 21 mars 2024 a pour objectif d’assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences. Elle renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication entre les élus et les autorités judiciaires.