La Convention Judiciaire d’Intérêt Public : le deal de justice à la française

Présentation de la CJIP

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP »), introduite aux articles 41-1-2 et 180-2 du Code de procédure pénale, est un nouveau dispositif transactionnel inspiré du Deferred Prosecution Agreement (DPA) américain. Cette mesure alternative aux poursuites pénales permet aux personnes morales mises en cause pour des délits d’atteinte à la probité de conclure avec les autorités judiciaires un accord prévoyant l’abandon des poursuites en l’échange du versement d’une amende et du suivi d’un programme de conformité.

Le législateur français poursuit ainsi deux objectifs majeurs : renforcer l’efficacité de la justice pénale française en matière de répression des délits d’atteinte à la probité, et sauvegarder les intérêts économiques de la France, tout en réaffirmant sa souveraineté juridique face à des sanctions financières extrêmement lourdes prononcées ces dernières années par les autorités américaines contre des sociétés françaises.

Champ d’application de la CJIP

Si le mécanisme de la CJIP est novateur, son champ d’application demeure à ce jour assez limité. La loi Sapin II a fait le choix d’exclure du bénéfice de la CJIP les personnes physiques, pour le réserver aux personnes morales, ainsi que de limiter son usage à certains délits limitativement énumérés :

• • Corruption et trafic d’influence actifs à l’égard d’un agent public français ou étranger.
  • Corruption et trafic d’influence – actifs ou passifs – à l’égard d’un agent privé.
  • Blanchiment de fraude fiscale et infractions assimilées, à l’exclusion discutable toutefois de la fraude fiscale elle-même.

Mise en œuvre de la CJIP

Mesure alternative aux poursuites, la CJIP peut être proposée à deux stades de la procédure :

• • Par le parquet, avant le déclenchement de l’action publique, sans qu’aucune reconnaissance de culpabilité ne soit nécessaire (art. 41-1-2 CPP).
  • Par le juge d’instruction, alors que l’action publique a été déclenchée, s’agissant d’une personne morale déjà mise en examen qui reconnaît alors les faits et accepte la qualification pénale retenue (art. 180-2 CPP).
    La convention, qui devra être homologuée par un juge du siège au cours d’une audience publique, prévoit une ou plusieurs obligations énumérées par la loi :
  • Le versement d’un amende, d’un montant proportionnel aux avantages retirés du manquement et dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale (calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus).
  • L’obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité, sous le contrôle de la nouvelle Agence française anticorruption, pour une durée maximale de trois ans, avec prise en charge par la personne morale des frais engagés (dans la limite d’un plafond fixé dans la convention), ainsi que la réparation des dommages causés aux victimes lorsqu’elles sont identifiées.

La CJIP donne lieu en outre à un communiqué de presse et est publiée, avec l’ordonnance de validation, sur le site de l’Agence française anticorruption.

Source : Coat Haut de Sigy de Roux

Date de publication : Septembre 2017