Newsletter - Avril 2024
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en énonçant « qu’il convient désormais de juger que l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble ». Ainsi, l’usage abusif de l’immeuble qui porte atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduit la volonté manifeste de l’auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire, s’analyse en un détournement constitutif du délit d’abus de confiance.
Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.
Le 12 mars 2024, l’AMF a mis à jour sa position DOC-2019-14 sur les facteurs de risque et a publié une nouvelle position DOC-2024-02 sur la fourniture d’un accès à des services financiers.
Ces positions s’appliquent à l’ensemble des entités et acteurs mentionnés au 2° du I de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier, qui relèvent de la supervision de l’AMF en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment les sociétés de gestion de placements collectifs, les placements collectifs et les conseillers en investissements financiers.
L’AMF prend ainsi en compte deux orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne (EBA) le 31 mars 2023. Les premières orientations publiées par l’EBA complètent les orientations sur les facteurs de risques de BC/FT par des dispositions spécifiques sur la clientèle relevant de la qualification d’ « organisations à but non lucratif ». Les secondes orientations sont relatives aux politiques et contrôles de gestion des risques de BC/FT lors de la fourniture d’un accès à des services financiers et visent à limiter les pratiques d’atténuation du risque via l’exclusion de certaines typolologies de clients.
Le 26 mars 2024, l’AFA a publié un guide pratique visant à sécuriser les opérations de parrainage et de mécenat, en décrivant les facteurs et les situations d’atteintes de risque à la probité des entreprises, et en proposant des mesures de détection et de prévention.
Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
La Cour de cassation considère que le journaliste qui provoque une brusque chute du cours d’une action, en diffusant une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse, peut être sanctionné par l’AMF, même il n’a pas eu l’intention d’induire le marché en erreur ou tiré un avantage de cette diffusion. Pour les juges, l’ingérence dans la liberté de la presse apparait à la fois nécessaire et proportionnée.