L’AFA a pour mission de contrôler les personnes assujetties aux obligations légales de conformité dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
L’Agence française anticorruption (« AFA ») est un « service » à compétence nationale placé sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et du ministre des Finances, chargé de missions de prévention, de contrôle et de sanctions en matière de lutte contre la corruption.
1. Dans le cadre de sa mission de prévention de la corruption, l’AFA a publié des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme (avis n° 0298 du 22 décembre 2017).
Ces recommandations – qui sont à décliner en fonction des spécificités propres à chaque organisation – portent principalement sur :
2. L’AFA a pour mission de contrôler les personnes assujetties aux obligations légales de conformité dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
Ces contrôles peuvent être exercés soit d’initiative, soit à la demande du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres ou, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, du représentant de l’État. Ils peuvent faire suite à un signalement transmis à l’AFA par une association agréée dans les conditions prévues à l’article 2-23 du Code de procédure pénale.
À cette occasion, l’AFA peut se faire communiquer tout document utile, vérifier sur place l’exactitude des informations fournies et s’entretenir avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire .
Les droits et devoirs des parties prenantes aux contrôles sont garantis par une Charte publiée par l’AFA .
À l’issue du contrôle, un rapport est adressé à l’établissement contrôlé et peut contenir des recommandations.
En cas de manquement, et après avoir mis en demeure la personne concernée de lui présenter ses observations écrites dans un délai de deux mois, le directeur de l’AFA peut lui délivrer un avertissement ou saisir la commission des sanctions.
3. La commission des sanctions de l’AFA peut enjoindre l’entité contrôlée d’adapter ses procédures internes, prononcer une sanction pécuniaire (jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 000 000 euros pour les personnes morales), ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision.
Enfin, l’AFA avise le procureur de la République compétent des faits dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses missions qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit.